PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES
Lorsqu’on parle de procédures non contentieuses, on parle de procédures qui ne sont pas contestées. Parmi les procédures dont on peut confier la tâche à votre notaire de présenter à la Cour, on compte la demande en changement de nom, l’homologation d’un mandat de protection ou en ouverture de régime de protection et même la demande en acquisition judiciaire du droit de propriété. Votre notaire peut vous représenter en tant que procureur dans ces demandes et obtenir un jugement rendu par le tribunal.
Homologation d’un mandat de protection
Vous avez été nommé comme mandataire d’une personne inapte ? Malgré que cette personne ait été la plus diligente possible en rédigeant son mandat de protection en prévision de l’inaptitude, le mandat que vous avez en votre possession devra être validé par le tribunal avant de pouvoir être utilisé. Votre notaire pourra s’occuper de préparer et présenter la demande en homologation devant le tribunal afin que vous puissiez prendre les décisions nécessaires au bien-être de la personne inapte le plus rapidement possible.
Ouverture d’un régime de protection
Lorsqu’un de vos proches est déclaré inapte sans avoir au préalable nommé un mandataire dans un mandat de protection en prévision de l’inaptitude, vous êtes alors confronté à l’ouverture d’un régime de protection, lequel doit être fait par la présentation d’une demande au tribunal. Il y a nomination d’un tuteur lorsque la personne est partiellement ou temporairement inapte. Ses pouvoirs sont d’ailleurs limités. Un curateur est nommé lorsque l’inaptitude est totale et permanente et ses pouvoirs sont plus étendus. Votre notaire saura vous guider à travers des démarches administratives et judiciaires de nomination d’un tuteur ou curateur afin de voir aux meilleurs intérêts de la personne inapte.
Vérification d’un testament olographe ou devant témoins
Il existe deux types de testaments non notariés : le testament olographe et le testament fait devant témoins. Ces deux types de testaments sont reconnus par la loi à condition qu’ils respectent certaines règles et qu’ils soient vérifiés par le tribunal à la suite du décès de la personne qui les a écrits. Cette vérification permet aux personnes responsables de la succession ainsi qu’aux héritiers nommés au testament de l’utiliser afin de procéder à la liquidation et au partage de la succession.
Demande de changement de nom
Il existe plusieurs motifs valables pour faire une demande de changement de nom, notamment lorsque le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance, que le nom est d’origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale ou que le nom prête au ridicule ou est frappé d’infamie. Votre notaire peut vous accompagner dans les différentes démarches légales et administratives afin de corriger la situation.
Prescription et acquisition judiciaire d’un droit de propriété
Que ce soit pour régler un problème de titre ou pour acquérir une parcelle de terrain dont vous prétendez être le possesseur, votre notaire s’occupera de rédiger la demande au tribunal afin d’obtenir un jugement vous attribuant le droit de propriété de l’immeuble en question.
Nomination d’un tuteur à un enfant mineur
En cas de décès ou d’inaptitude des parents, une personne doit être nommée pour assurer toutes les responsabilités parentales auprès de l’enfant. Si les parents avaient nommé un tuteur datif dans un testament non notarié ou dans un mandat de protection, votre notaire pourra vous accompagner dans la présentation de la demande en vérification du testament ou en validation du mandat afin que le tuteur puisse exercer sa charge. Si les parents n’avaient pas prévu cette éventualité dans un document valide, votre notaire pourra se charger de présenter la demande au tribunal pour mettre en place un conseil de tutelle qui s’assurera de la protection du mineur.
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