DROIT DES AFFAIRES
Lorsque vous vous lancez en affaires, vous devez choisir quel type d’entreprise répondra à vos besoins : entreprise individuelle, société en nom collectif, société en commandite ou société par actions. Chaque forme d’entreprise est différente et comporte certains avantages et inconvénients. Il est donc important de consulter votre notaire afin de déterminer celle qui vous convient le mieux.
Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est un choix judicieux lorsque vous souhaitez démarrer votre entreprise sans vous incorporer. Votre notaire vous informera quant à vos obligations légales et fiscales telles que l’immatriculation et l’inscription aux dossiers de TPS et TVQ et la façon de procéder pour les retenues à la source.
Société en nom collectif
Vous décidez de vous associer avec des collègues et d’opérer sous le même nom. Votre notaire se chargera de rédiger le contrat d’association de sorte que chaque associé connaisse son rôle, son implication et les bénéfices auxquels il a droit. Il s’assurera également que toutes vos obligations légales sont rencontrées, telles que votre immatriculation et votre inscription aux dossiers de TPS et TVQ, et la façon de procéder pour les retenues à la source.
Société en commandite
La société en commandite comprend un ou des commandités et un ou des commanditaires. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre, en exclusivité, la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à l’égard des autres. Les commanditaires sont également des personnes physiques ou morales qui fournissent un apport à la société, sans pour autant avoir le droit de l’administrer. Il est primordial de consulter votre notaire pour que ce dernier rédige le contrat qui régira les tenants et aboutissants d’une telle association.
Société par actions
Pour des raisons fiscales ou de sécurité, vous et vos partenaires décidez de vous incorporer et ainsi doter votre entreprise d’une personnalité morale. Votre notaire et vous-même créerez donc la société par actions dont le capital-actions conviendra à votre type d’entreprise et à vos plans de développement. Votre notaire sera aussi d’une grande utilité pour la rédaction de la convention d’actionnaires qui régira les droits et obligations de chacun des actionnaires.
Livre de société et résolutions
La loi oblige toute société par actions à tenir un Livre de société qui comprend, entre autres, les statuts et règlements de la société, les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et des réunions des administrateurs, le registre des actionnaires et des administrateurs et les résolutions annuelles et extraordinaires. En étant administrateur d’une société, vous avez la responsabilité de tenir ce livre à jour et d’y conserver tous les documents et informations requis par la loi. Votre notaire peut se charger de compléter et tenir à jour votre Livre de société en conformité avec la loi.
Fusion, acquisition et vente d’actions
Vous souhaitez prendre de l’expansion en faisant l’acquisition d’un concurrent ou d’une autre entreprise, ou encore fusionner plusieurs sociétés? Votre notaire peut rédiger les contrats de vente, d’acquisition et de fusion pour vous. En laissant votre notaire s’occuper de compléter les formalités légales, vous éviterez de commettre des erreurs qui pourraient menacer vos projets d’entreprise.
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à midi, et de 13 à 17 h
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